Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 20 octobre 2026 portant nomination d'une notaire salariée,
Arrête :
Article 1 — L'arrêté en date du 20 octobre 2026 (NOR : JUSC2627998A) nommant Mme DHABIT (Lisa, Marie, Geneviève, Christiane) en qualité de notaire salariée à la résidence de Vincennes (Val-de-Marne) est modifié comme suit :
Au lieu de « société d'exercice libéral à responsabilité limitée “GN NOTAIRE” à la résidence de Vincennes (Val-de-Marne) » lire « société d'exerci...