Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) du 20 mars 2026 concerne un litige entre une SCI (bailleur) et deux locataires d'un appartement à Bras Panon loué depuis décembre 2021 pour 800...
Texte officiel (extrait)
ARRÊT N°
NM
R.G : N° RG 24/00767 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GCEY
S.C.I. [S]
C/
[H]
[E]
COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS
ARRÊT DU 20 MARS 2026
Chambre civile TGI
Appel d'une décision rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] en date du 13 MAI 2024 suivant déclaration d'appel en date du 24 JUIN 2024 RG n° 1123000391
APPELANTE :
S.C.I. [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Jean pierre GRONDIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS...
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