Texte officiel (extrait)
SOC.
CZ
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 21 octobre 2026
Rejet
Mme MARIETTE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 849 F-D
Pourvoi n° S 24-17.315
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2026
La société L'Arc de Triomphe, société en nom collectif, dont le s...