Journal Officiel du 1 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 01/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 1 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 01/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel d'Amiens, chambre prud'homale, a rendu le 22 juillet 2026 un arrêt dans un litige opposant un salarié (agent de surveillance embauché depuis 2008) à son employeur, la société [1]. Le s...
ARRET





S.A. [1]



C/


[E]






























COPIE

EXÉCUTOIRE



















copie exécutoire

aux avocats

le 22 juillet 2026


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL D'AMIENS


5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE


ARRET DU 22 JUILLET 2026


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N° RG 25/03554 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JODH


JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT QUENTIN DU 16 JUIN 2025 (référence dossi...

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