Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Nîmes du 30 avril 2026 confirmant l'expulsion d'une locataire pour impayés de loyer. La SCI Pierre Investissement 4 avait donné à bail un appartement à Mme F. moyennant 549...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00541 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3OP
SD
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]
19 septembre 2024 RG :23/01179
[F]
C/
S.C.I. PIERRE INVESTISSEMENT 4
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section C
ARRÊT DU 30 AVRIL 2026
Décision déférée à la cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 19 Septembre 2024, N°23/01179...
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