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La Cour de cassation (chambre criminelle) a rendu, le 3 novembre 2026, un arrêt de cassation partielle dans une affaire pénale impliquant deux mis en examen (infractions à la législation sur les stupé...
Texte officiel (extrait)
N° M 26-82.500 F-D
N° 01510
MB25
3 NOVEMBRE 2026
CASSATION PARTIELLE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 3 NOVEMBRE 2026
Mme [E] [L] et M. [F] [K] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 20 mars 2026, qui, d...
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