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La Cour de cassation (chambre criminelle) a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 24 juin 2026, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée dans une affaire de viols aggravés jugée par...
Texte officiel (extrait)
N° Z 26-90.010 F-D
N° 01052
24 JUIN 2026
ODVS
QPC PRINCIPALE : RENVOI AU CC
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 24 JUIN 2026
Le tribunal pour enfants de Strasbourg, par jugement en date du 27 mars 2026, reçu le 7 avril 2026 à la Cour de cassat...
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