Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 3 avril 2026 concernant un litige entre l'URSSAF PACA et un micro-entrepreneur décédé. L'URSSAF réclamait 6 789 euros pour travail dissimulé sur la périod...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8b
ARRÊT AVANT DIRE DROIT
DU 03 AVRIL 2026
N°2026/128
Rôle N° RG 24/04797 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM4DX
URSSAF PACA
C/
[N] [X],
Copie exécutoire délivrée
le 03 AVRIL 2026:
à :
URSSAF PACA
Me Laurence NARDINI,
avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du TJ de TOULON en date du 14 Mars 2024,enregistré au répertoire général sous le n° 24/00325.
APPELANTE
URSS...
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