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Cette décision de la Cour d'appel de Fort-de-France (arrêt du 8 septembre 2026) concerne un litige entre particuliers relatif à une promesse de vente d'un bien immobilier (garage) et d'un fonds de com...
Texte officiel (extrait)
ARRET N°26/210
N° RG 25/00129 - N° Portalis DBWA-V-B7J-CQYG
[U] [K]
C/
[R] [R] [F]
[I] [P] [G] [N]
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 08 SEPTEMBRE 2026
Décision déférée à la cour : jugement au fond, origine TJ de [Localité 1], décision attaquée en date du 04 février 2025, enregistrée sous le n° 22/02486
APPELANT :
Monsieur [U] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Miguélita GASPARDO de la SELAS GM AVOCATS, avocat au barreau de...
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