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Le Gouvernement engage la procédure accélérée pour 4 textes législatifs : approbation des comptes sécurité sociale 2025, protection des enfants, accord fiscal international GloBE, et assouplissement d...
Texte officiel (extrait)
Sénat
Session ordinaire 2025-2026
Engagement de la procédure accélérée
Par courriers en date du 27 mai 2026, M. le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen :
- du projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025, déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 27 mai 2026 ;
- du projet de loi relatif à la p...
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