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La Cour de cassation a rejeté, le 17 juin 2026, le pourvoi formé par le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 30 mar...
Texte officiel (extrait)
COMM.
RM
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 17 juin 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 10282 F
Pourvoi n° U 21-18.708
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 JUIN 2026
Le directeur régional des finances publiques de Provence-Alp...
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