Journal Officiel du 14 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Bordeaux examine en appel un jugement du Tribunal de commerce de Bordeaux du 28 janvier 2026 qui a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la...
COUR D'APPEL DE BORDEAUX


QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE


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ARRÊT DU : 16 JUIN 2026






N° RG 26/00720 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-ORSQ





S.A.S. BLUE [O] GROUP


c/


S.A.S. AB7 SANTE

S.C.P. [Y] [R]















Nature de la décision : AU FOND



















Notifié aux parties par LRAR le :



Grosse délivrée le : 16 juin 2026


aux avocats

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 janvier 2026 (R.G. 2025P01593) par le Tribunal de Commerce de BORDEAU...

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