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Arrêt de la Cour d'appel de Papeete confirmant une procédure d'action en responsabilité civile contre des associés de SCI. Suite à un incendie en 2005, la SCI Fare Miti avait été condamnée solidaireme...
Texte officiel (extrait)
N°84
IM -------------
Copie exécutoire délivrée à Me Guedikian
le 14.04.2026
Copie authentique délivrée à M. Et Mme [U]
le 14.04.2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
Chambre Civile
Audience du 09 avril 2026
N° RG 25/00017 ;
Décision déférée à la cour : Jugement n° 128, rg n° 22/00202 du Tribunal civil de première instance de Papeete du 17 mars 2023 ;
Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la cour d'appel le 15 ja...
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