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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Paris du 21 août 2026 concerne un ressortissant tunisien placé en rétention administrative, qui a fait appel de la décision du tribunal judiciaire de Meaux ordon...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 21 AOUT 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04708 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNVY6
Décision déférée : ordonnance rendue le 19 août 2026, à 12h17, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Vincent Braud, président de chambre à la cour d'appel de...
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