Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Bordeaux examine un litige entre Mme [A] et la société [1] portant sur la requalification d'une activité d'auto-entrepreneur en contrat de travail salarié. Mme [A] était salariée à ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
--------------------------
ARRÊT DU : 15 septembre 2026
[N]
N° RG 24/01092 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NVLT
Madame [I] [A]
c/
S.A.S.U. [1]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée à :
Me Juliette CAILLON, avocat au barreau de BORDEAUX
Me Myriam SEBBAN de la SELARL MYRIAM SEBBAN AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 février 2024 (R.G....
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.