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Arrêt de rejet non spécialement motivé de la Cour de cassation du 9 avril 2026 dans un litige civil opposant plusieurs parties. La Cour rejette les pourvois formés contre un arrêt de la cour d'appel d...
Texte officiel (extrait)
CIV. 3
SA
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 9 avril 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 10275 F
Pourvoi n° D 24-14.497
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme [T] [C].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 7 mars 2025.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
__________________...
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