Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour de cassation prend acte du désistement de M. [U] et Mme [Y] du pourvoi en cassation qu'ils avaient formé le 23 janvier 2026 contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 28 octobre 2025. Le ...
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi



Pourvoi n°
: P 26-10.926


Demandeur(s)
: M. [U] et autre


Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret


Défendeur(s)
: Mme [W], épouse [P],






Ordonnance
: 60713



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT


M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ M. [J] [U],

2°/ Mme [S] [Y],

tous deux domiciliés...

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