Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre sociale 4-4
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/01017 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDYQ
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 01 septembre 2026,
Nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/01017 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDYQ dans une instance entre les parties suivantes :...