Aperçu du résumé
Ce décret du 30 juillet 2026 apporte des corrections et mises à jour techniques à la partie réglementaire du code des douanes. Il s'agit principalement de modifications rédactionnelles (correction de ...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des douanes ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 1er juillet 2026 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 9 juillet 2026 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 25 juin 2026 ;
Vu la saisine du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 30 juin 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrèt...
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