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Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Premier ministre pour déterminer la nature juridique (législative ou réglementaire) de certaines dispositions de l'article L. 136-1-1 du code de la sécuri...
Texte officiel (extrait)
(NATURE JURIDIQUE DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 136-1-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 30 juin 2026, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-327 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des dispositions du e du 4° du paragraphe...
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