Journal Officiel du 17 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 17 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Versailles (octobre 2025) porte sur un litige de voisinage entre particuliers. Un jugement de première instance du 26 septembre 2024 avait ordonné à M. et Mme [I...
COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre civile 1-1





Minute n°


N° RG 24/07013 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3P5

AFFAIRE : [I], [G] C/ [B] [W],



ORDONNANCE D'INCIDENT


prononcée le NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

par Marina IGELMAN, conseillère de la mise en état, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le 11 septembre 2025

assistée de Rosanna VALETTE, greffière,


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