Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ECONOMIQUE ET FINANCIERE
ORDONNANCE D'INCIDENT
du 31 AOUT 2026
N° RG 24/00269 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G5YG
(7 pages)
Décision entreprise : Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 15 décembre 2023, dossier N° 2021004548 ; Déclaration d'appel en date du 17 Janvier 2024
Nous, Carole CHEGARAY, présidente de la chambre commerciale à la cour d'appel d'Orléans, en charge de la mise en état, assistée de Axel DURAND, greffier, statuant...