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La Cour de cassation (chambre commerciale) a rejeté, le 18 février 2026, le pourvoi formé par une société (désignée par son adresse) contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 23 mai 2024. Ce litig...
Texte officiel (extrait)
COMM.
RM
COUR DE CASSATION
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Décision du 18 février 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Décision n° 10083 F
Pourvoi n° T 24-18.512
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 FÉVRIER 2026
La société [Adresse 1], société par actions s...
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