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Arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 7 mai 2026 dans une affaire de surendettement opposant Mme [I] [N] à la Société [1] Judiciaire et CRCAM de Champagne Bourgogne. La débitrice avait saisi la co...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 48A
Ch 1-6 Surendettement
ARRET N°
REPUTE CONTRADICTOIRE
DU 07 MAI 2026
N° RG 25/00956 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XAMI
AFFAIRE :
[K] [I] [N]
C/
Société [1] JUDICIAIRE ...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Octobre 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de CHARTRES
N° RG : 24/00058
Copies exécutoires délivrées à :
Toutes les parties
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM...
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