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La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme Z contre une saisie pénale de 25 000 euros de parts sociales ordonnée dans le cadre d'une enquête pour fraude fiscale, blanchiment, travail dissimulé et ...
Texte officiel (extrait)
N° J 25-84.587 F-D
N° 00841
MB25
17 JUIN 2026
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 17 JUIN 2026
Mme [D] [K], épouse [Z], a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 100 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia, en date du 14 mai 2025, qui, dans la procédur...