Conseil d'État, 2ème Chambre, n°25/01238, (Autre)

Journal Officiel du 27 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 27/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 27 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 27/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour d'appel de Basse-Terre a prononcé d'office la caducité de la déclaration d'appel de TotalEnergies Marketing Antilles-Guyane contre une décision en référé. L'appelant n'a pas respecté le délai ...

Texte officiel (extrait)

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

2ème chambre civile

----

ORDONNANCE DU PRESIDENT DE CHAMBRE DU 17 AVRIL 2026

RG : 25/01238 / 2ème chambre

Nous, Frank ROBAIL, président de chambre, assisté de Sonia VICINO greffière,

Vu les articles 906 et suivants du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance de référé rendue par le vice-président du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE le 24 octobre 2025 dans une instance opposant la S.A.S. TOTALENERGIES MARKETING ANTILLES-GUYANE, demanderesse, d'une...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/25/0123...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.

Créer mon compte gratuit Se connecter

Voir le texte officiel sur la source