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La Cour de cassation casse un arrêt de la cour d'appel de Colmar du 8 janvier 2025, dans un litige opposant une banque (Crédit Mutuel Sud Alsace-Territoire) à des emprunteurs ayant souscrit en 2007 un...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
AB28
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 8 juillet 2026
Cassation
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 472 F-D
Pourvoi n° D 25-12.293
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2026
La caisse de Crédit mutuel Sud Alsace-Territoire, anciennement dénommée caisse de crédit mutu...
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