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Cette ordonnance concerne la prolongation de la rétention administrative d'un ressortissant marocain (né en 1993) placé en centre de rétention administrative suite à une obligation de quitter le terri...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 26/00449 - N° Portalis DBVK-V-B7K-REKW
O R D O N N A N C E N° 2026 - 2026-457
du 07 Août 2026
SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
Monsieur [A] [N]
né le 30 Avril 1993 à [Localité 1]
de nationalité Marocaine
retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
Comp...
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