Journal Officiel du 12 août 2026Circulaire URSSAF n°2026-009Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilanceArrêté DGT — Convention collective BTP réviséeBOFIP — TVA immobilière — MAJ 12/08/2026Légifrance — Loi n°2026-312 publiéeJournal Officiel du 12 août 2026Circulaire URSSAF n°2026-009Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilanceArrêté DGT — Convention collective BTP réviséeBOFIP — TVA immobilière — MAJ 12/08/2026Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire
Décision n° 510819 du 28 juillet 2026 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
Le Conseil d'État annule partiellement un décret présidentiel du 10 décembre 2025, en ce qu'il nommait Mme Cintas au poste de professeur des universités en sciences de gestion à l'université de Rouen-...
Texte officiel (extrait)
ECLI:FR:CECHR:2026:510819.20260728
Le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 est annulé en tant qu'il nomme Mme Cintas au poste de professeur des universités en sciences de gestion à l'université de Rouen-Normandie.
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