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Cet arrêt de la Cour d'appel de Grenoble (chambre sociale - protection sociale) du 29 octobre 2026 concerne M. [J] [V], salarié victime d'un accident du travail le 17 mai 2011 suite à la chute d'une p...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026
N° RG 24/03543 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MNZQ
C8
Appel d'une décision (N° RG 22/00194)
rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble
en date du 06 septembre 2024
suivant déclaration d'appel du 07 octobre 2024
APPELANTE :
Le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS
[Adresse 1]
[Localité...
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