Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de la Cour de cassation du 6 mai 2026 rejetant le pourvoi de deux contribuables contre une décision de la cour d'appel de Lyon concernant un litige fiscal avec la direction régionale des finance...
COMM.

RM



COUR DE CASSATION
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Arrêt du 6 mai 2026




Rejet non spécialement motivé


M. VIGNEAU, président



Arrêt n° 10180 F

Pourvoi n° C 24-21.534




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 MAI 2026

1°/ M. [D] [F], domicilié [Adresse 1],

2°/ Mme [A] [F] épouse...

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