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La Cour de cassation, chambre commerciale, a rejeté le pourvoi formé par la société Cefinox et M. [U] contre un arrêt de la cour d'appel de Dijon du 5 juin 2025. Ce rejet est non spécialement motivé, ...
Texte officiel (extrait)
COMM.
SB
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 14 octobre 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 10431 F
Pourvoi n° Z 25-17.096
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 OCTOBRE 2026
1°/ La société Cefinox, société par actions simplifiée...
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