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Le Comité Social et Économique d'Établissement (CSEE) de la société Assa Abloy a saisi la justice pour obtenir le respect d'un usage selon lequel les délégués syndicaux sont convoqués aux réunions du ...
Texte officiel (extrait)
ORDONNANCE
N°
COMITÉ SOCIAL ECONOMIQUE D'ETABLISSEMENT SOCIETE ASSA ABLOY
C/
S.A.S. ASSA ABLOY FRANCE
Copie exécutoire
le 28 janvier 2026
à
Me SEZILLE
Me LOUETTE
GH/SB/DPC
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ère Chambre civile
ORDONNANCE PRESIDENT DU 28 JANVIER 2026
RG : N° RG 25/02946 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JNAX
Décision déférée à la cour : ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ
PARTIES EN...
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