Journal Officiel du 14 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Fort-de-France a rendu un arrêt le 25 août 2026 dans un litige opposant la BRED Banque Populaire à un particulier, M. [K], titulaire de deux prêts personnels (15 200 € et 12 000 €) ...
ARRET N°2026/192


N° RG 25/00217 - N° Portalis DBWA-V-B7J-CRCY



S.A. BRED BANQUE POPULAIRE



C/


M.[L] [E] [K]













COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE


CHAMBRE CIVILE


ARRET DU 25 AOUT 2026



Décision déférée à la cour : jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Fort-de-France,en date du 10 mars 2025, enregistré sous le n° 24/00457



APPELANTE :


S.A. BRED BANQUE POPULAIRE

Prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 1]...

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