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La Cour de cassation annule partiellement une décision de la cour d'appel de Toulouse qui avait refusé le transfert d'inscription d'une experte judiciaire en psychiatrie (Mme R.) depuis la liste de la...
CIV. 2 / EXPTS

RF5



COUR DE CASSATION
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Arrêt du 8 octobre 2026




Annulation partielle


Mme MARTINEL, présidente



Arrêt n° 964 F-B

Recours n° U 26-00.006




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E


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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2026

Mme [Y] [R], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° U 26-00.006...

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