Aperçu du résumé
Une SARL a formé un recours en juin 2025 devant la Cour d'appel d'Amiens (chambre de tarification) contre la CPAM de Charente-Maritime et la CARSAT Centre Ouest, avant de se désister en février 2026. ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL d'AMIENS
Chambre du contentieux
de la tarification
[Courriel 1]
Minute n° 37
Acte de saisine du : 30 juin 2025
RG : N° RG 25/02902 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JM6D
Décision attaquée :
Société SARL [1]
Représentée par Me Jérôme BIEN de la SELAS ACTY, avocat au barreau de DEUX-SEVRES
DEMANDERESSE
CPAM DE LA CHARENTE MARITIME
CARSAT CENTRE OUEST
DÉFENDRESSES
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Philippe MELIN, magistrat chargé d'instruire l'a...
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