Cour de cassation, Chambre criminelle, n°24-85.420, (Cassati

Journal Officiel du 12 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 12/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 12 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 12/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour de cassation confirme partiellement la condamnation d'un employeur pour travail dissimulé d'ouvriers polonais et hébergement indigne. L'affaire concerne des ouvriers étrangers exploités sur un...

Texte officiel (extrait)

N° U 24-85.420 F-D

N° 00754

RB5
3 JUIN 2026

CASSATION PARTIELLE

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 3 JUIN 2026

M. [X] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 8 août 2024, qui, pour travail dissimulé, soumission de...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6a1fc298cdc6046d47ea...

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