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Cette affaire concerne M. [H] [O], qui a déposé un dossier de surendettement auprès de la Commission de surendettement de la Corrèze en octobre 2025. La commission a refusé sa demande, estimant que se...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/00288 - N° Portalis DBV6-V-B7K-BIYCO
AFFAIRE :
M. [H] [O]
C/
O URSSAF MIDI PYRENEES, S.A. [1], M. [L] [M], [2], [3] [Localité 1] [Localité 2] 31, M. [I] [R], S.A. [4] CHEZ IQERA [5], M. [E] [N]
GV/IM
Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers
Grosse délivrée aux avocats
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2026
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