Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE NÎMES
RÉFÉRÉS
ORDONNANCE N°10
AFFAIRE N° : N° RG 26/00103 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J7E7
AFFAIRE : [S] [C] C/ S.A. CAISSE D'EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 11 Septembre 2026
A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du 28 Juillet 2026,
Nous, Eric BIENKO VEL BIENEK, Premier Président à la Cour d'Appel de NÎMES,
Assisté de Mme Nadège RODRIGUES, Greffière, lors des débats et du prono...