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Cet arrêt de la Cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), rendu le 20 mars 2026, concerne un litige familial au sein d'une SCI (Société Civile Immobilière) créée en 1999 par M. et Mme [N] avec leurs f...
Texte officiel (extrait)
ARRÊT N°
NM
R.G : N° RG 24/00697 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GB5W
[N]
[N]
[N]
[L]
S.C.I. [1]
C/
[T]
[T]
COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS
ARRÊT DU 20 MARS 2026
Chambre civile TGI
Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ST PIERRE en date du 26 AVRIL 2024 suivant déclaration d'appel en date du 06 JUIN 2024 RG n° 23/00188
APPELANTS :
Madame [C] [N]
[Adresse 1] CANADA
Représentant : Me Marie LE GARGASSON de la SELARL BETTY VAILLANT, a...
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