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Arrêt de la Cour d'appel d'Angers du 7 avril 2026 concernant un litige d'assurance dommages-ouvrage dans la construction d'un immeuble de logements sociaux. Les assureurs MMA IARD contestent la garant...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
CHAMBRE A - CIVILE
ERSA/ILAF
ARRET N°:
AFFAIRE N° RG 24/01069 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FKSD
ordonnance du 11 avril 2024
TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2]
n° d'inscription au RG de première instance 23/00218
ARRET DU 7 AVRIL 2026
APPELANTES :
S.A. MMA IARD en qualité d'assureur de la société MEDUANE HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 3]
SOCIETE MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d'assureur de la société MEDUANE HABITAT
[Adr...
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