Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Nîmes du 4 mai 2026 concernant une salariée licenciée pour inaptitude physique non professionnelle après avoir été placée en arrêt de travail. La salariée conteste ce licen...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/01495 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JSMO
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORANGE
10 avril 2025
RG:F23/00137
[U]
C/
S.A.S. [1]
Grosse délivrée le 04 MAI 2026 à :
- Me PICARD
- Me LEONARD
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 04 MAI 2026
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ORANGE en date d...
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