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Cet arrêt de la Cour d'appel de Dijon du 21 juillet 2026 concerne une procédure en réparation d'une omission de statuer (article 463 du Code de procédure civile). M. H. demande à la Cour de compléter ...
Texte officiel (extrait)
Société SMABTP
C/
[T] [H]
[L] [E]
AXA FRANCE IARD
[Q] [U]
Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
1re chambre civile
ARRÊT DU 21 JUILLET 2026
N° RG 26/00672 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GZ7Y
Décision déférée à la Cour : arrêt du 08 juillet 2025,
rendu par la cour d'appel de Dijon - RG : 22/1544
APPELANTE :
SMABTP - société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux pub...
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