Aperçu du résumé
Arrêté de détachement de M. Thomas JANICOT, maître des requêtes au Conseil d'État, auprès du ministère de la culture pour 3 ans à compter du 11 mai 2026, en tant que chef du service des affaires jurid...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 133-3, R.* 135-1, R.* 135-2 et R.* 135-3 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notammen...