Journal Officiel du 2 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 02/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 2 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 02/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Un chauffeur de poids-lourds embauché en CDI le 21 août 2021 conteste la rupture de son contrat, survenue fin 2021. L'employeur a mis fin à la période d'essai le 13 octobre 2021, mais le salarié souti...
ARRÊT DU

29 Mai 2026





MINUTE ELECTRONIQUE


N° RG 25/00385 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFEL


PS/VDO





AJ

















Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lille

en date du

13 Mars 2025

(RG -section )





























GROSSE :



aux avocats


le 29 Mai 2026



République Française

Au nom du Peuple Français


COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-



APPELANT :


M. [P] [E]

[Adresse 1] [Localité 1]

représenté par Me Guillau...

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