Aperçu du résumé
La Cour de cassation dessaisit le tribunal correctionnel de Saint-Denis de La Réunion d'une procédure pénale visant plusieurs sociétés et personnes pour abus de confiance, au profit du tribunal correc...
Texte officiel (extrait)
N° U 26-82.898 FS-N
N° 00799
LR
13 mai 2026
DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 13 MAI 2026
Le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans...
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