Aperçu du résumé
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Metz, rendue le 12 août 2026, concerne un ressortissant comorien placé en rétention administrative. Son association de défense (ASSFAM – Groupe SOS) a interjeté ...
Texte officiel (extrait)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 12 AOUT 2026
Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ;
Dans l'affaire N° RG 26/00845 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GTNA ETRANGER :
M. [X] [H] [A]
né le 18 Mars 1976 à [Localité 1]
de nationalité COMORIENNE
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. [C] [K] pro...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.