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Ce décret modifie les règles d'attribution et de retrait du titre de maître-restaurateur, distinction officielle récompensant les restaurateurs pratiquant la cuisine faite maison. Parmi les principale...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 122-21 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1 et R. 6113-19 ;
Vu le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 modifié relatif au titre de maître-restaurateur ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'...