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La Cour de cassation a rendu le 23 septembre 2026 un arrêt de cassation partielle dans un litige opposant plusieurs sociétés meunières (Les Moulins du Bion, Les Moulins du Ventoux, Nicot Meunerie, Mou...
Texte officiel (extrait)
COMM.
JB
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 23 septembre 2026
Cassation partielle
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 468 F-B
Pourvoi n° U 25-14.331
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 SEPTEMBRE 2026
1°/ La société Les Moulins du Bion, société par actions simp...
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