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La Cour de cassation s'est prononcée le 21 octobre 2026 sur un litige entre deux ex-concubins copropriétaires indivis d'un logement familial. L'un d'eux, condamné pénalement pour violences et expulsé ...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
OG42
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 21 octobre 2026
Cassation partielle
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 612 FS-B
Pourvoi n° C 25-10.590
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2026
M. [A] [B] [X], domicilié esprit ville, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 25-...